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Éditeur du site

Edité par :
3DSECUR SLU

Av. Princep Benlloch, 26-30

Edif. Clara Rabassa, 1a Planta

AD500 ANDORRA LA VELLA

ANDORRA

NRT: L-716526-A

Conditions Générales de Vente (CGV) – Achat-followers.com

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 3dsecur SLU, société de droit andorran immatriculée sous le numéro NRT L-716526-A, dont le siège social est situé Av. Princep Benlloch, 26-30, Edif. Clara Rabassa, 1a Planta, AD500 Andorra la Vella, Principauté d’Andorre (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une commande via le site internet www.achat-followers.com (ci-après « le Site »).

La validation d’une commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles constituent le seul cadre contractuel applicable entre le Prestataire et le Client et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Le Prestataire propose au Client des prestations de présence en ligne disponibles à la commande sur le Site, tels que décrits au moment de l’achat.

Il est expressément précisé que :

Les prestations de présence en ligne proposées n’impliquent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle.
Le Prestataire agit uniquement en qualité d’agence de présence en ligne indépendante, sans lien de quelque nature que ce soit avec des plateformes tierces éventuellement concernées par l’utilisation des services.
Aucun partenariat, aucune affiliation et aucun accord contractuel n’existent entre le Prestataire et lesdites plateformes.
L’utilisation des services s’effectue sous l’entière responsabilité du Client, lequel demeure seul responsable de la conformité de son usage aux lois en vigueur ainsi qu’aux conditions imposées par les plateformes tierces.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de commande, de paiement, de fourniture, de responsabilité et de traitement des données dans le cadre des services proposés par le Prestataire.

Article 1 – Objet

1.1. Le Prestataire propose au Client, selon l’option de campagne choisie lors de la commande, un service de gestion de campagne de présence digitale.

Ces actions de présence en ligne sont planifiées, supervisées et ajustées en continu, puis maintenues jusqu’à l’atteinte de l’objectif de followers indiqué. Elles font l’objet d’un monitoring individualisé, dans la limite des informations, accès et contenus fournis par le Client.
L’Agence met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’optimiser la fluidité et l’efficacité de la campagne, sans pouvoir garantir une surveillance permanente 24/7 ni un délai ferme d’exécution. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier selon divers facteurs externes. Les actions sont adaptées dans la mesure du possible et du raisonnable, dans le respect des engagements contractuels.

Le Client s’engage à vérifier régulièrement son ou ses compte(s) et à signaler dans un délai raisonnable toute anomalie, dysfonctionnement ou résultat inattendu au canal de contact indiqué. À défaut de signalement, le suivi effectué durant la période concernée est réputé conforme.

Le Client reconnaît également que, dans le cadre d’une exécution progressive et ajustée des actions, le compte peut occasionnellement recevoir un volume additionnel de followers au titre d’une livraison bonus. Cette livraison bonus, lorsqu’elle intervient, est effectuée à la seule discrétion du Prestataire et ne constitue ni un engagement contractuel ni une obligation de livraison systématique.

Les dispositions relatives à la garantie de remplacement, à la tolérance de variation et aux exclusions demeurent applicables (cf. articles 1.3 et 4.4).

1.2. Les services fournis sont des prestations d’animation de compte, limitées à la mise en œuvre des actions définies lors de la commande. Ils ne sauraient être interprétés comme

une cession de droits de propriété intellectuelle,
une affiliation, une approbation ou un partenariat avec des plateformes tierces,
une garantie de performance commerciale, publicitaire ou personnelle du compte du Client.

1.3. Objectifs et garantie de remplacement (30 jours)
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens raisonnables (obligation de moyens) afin d’atteindre les objectifs définis pour la prestation de communication sélectionnée par le client.

Lorsque les campagnes de promotion entraînent une augmentation du nombre d’interractions sur les réseaux sociaux, l’agence offre une garantie de remplacement valable trente (30) jours à compter de la fin de la campagne.

En cas de diminution significative des abonnés livrés par le Prestataire et constatée dans ce délai, le Client pourra solliciter, au choix du Prestataire un réajustement par la mise ne place d’une nouvelle action temporaire d’animation de compte dans le but d’obtenir de nouvelles interraction et d’atteindre la cible.

Est considérée comme diminution significative une baisse nette supérieure à dix pour cent (>10 %) du volume effectivement livré au titre de la commande, mesurée sur le compte désigné, hors variations antérieures à la campagne et hors ajouts tiers. Une tolérance de variation de ±10 % entre le volume indiqué et le volume effectivement atteint est réputée conforme.

La garantie est strictement limitée aux pertes directement liées aux interactions livrées par le Prestataire dans le cadre de la commande concernée. Elle n’emporte ni remboursement, ni garantie de performance commerciale, marketing ou de maintien durable des abonnés dans le temps, sauf dispositions légales impératives applicables.

Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit adresser sa demande par e-mail à [email protected], en précisant obligatoirement :

le numéro de commande concerné,
l’identifiant (username) du compte,
ainsi que le nombre de followers manquants constaté.

La compensation, lorsqu’elle est due, consiste exclusivement en un remplacement limité au volume perdu, dans la limite d’une seule intervention par commande.

Exclusions : les variations relatives aux abonnés préexistants, les modifications du compte du Client rendant l’exécution inopérante (passage en privé, restrictions d’âge/pays, limitations techniques), tout manquement du Client à ses obligations au titre des présentes. Ces exclusions s’appliquent dans la limite de ce qui est permis par les lois et réglementations impératives en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs.

1.4.Le Client reconnaît expressément que :

– le Prestataire agit comme une agence de communication indépendante, sans aucun lien contractuel, technique ou commercial avec Instagram ou tout autre réseau social,

– le Prestataire ne peut garantir ni la durée des résultats au-delà des trente (30) jours précités, ni la stabilité définitive du nombre total d’abonnés ou d’interactions du compte du Client obtenus via ses campagnes de promotion,

– l’utilisation des services relève de la seule responsabilité du Client, lequel doit s’assurer que son compte et ses contenus respectent les conditions d’utilisation des plateformes concernées ainsi que les lois applicables dans sa juridiction,

– les services d’achat-followers.com doivent être utilisés uniquement à des fins récréatives, personnelles ou promotionnelles ponctuelles, et en aucun cas à des fins commerciales, professionnelles ou trompeuses.

Article 2 – Conditions d’utilisation des services

2.1. Utilisation personnelle et légitime

Le Client s’engage à utiliser les services exclusivement sur ses propres comptes de réseaux sociaux.L’utilisation des services sur des comptes, contenus ou plateformes ne lui appartenant pas, ou pour lesquels il ne détient pas les droits d’usage, est strictement interdite, sauf s’il dispose d’une procuration expresse et valable l’autorisant à recourir aux services d’achat-followers.com pour le compte du titulaire. Le Client demeure, en toute hypothèse, responsable de la validité et de l’exactitude de cette autorisation.

Il est strictement interdit de revendre, redistribuer ou mettre à disposition les services du Prestataire au bénéfice de tiers, sous quelque forme que ce soit.

2.2. Respect des lois et règlements
Le Client garantit que l’utilisation des services :

ne contrevient pas aux lois applicables dans sa juridiction,
ne viole pas les conditions d’utilisation des plateformes concernées,
ne poursuit pas de finalité illégale, frauduleuse, diffamatoire, commerciale non autorisée, ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris droits d’auteur, marques, ou droit à l’image).

2.3. Interdictions spécifiques
Il est expressément interdit d’utiliser les services à des fins :

de spam, harcèlement, intimidation ou atteinte à la vie privée,
de manipulation de votes, concours, jeux ou tout autre mécanisme d’évaluation publique,
de diffusion de contenus illégaux (notamment incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, à la pornographie ou à la fraude).
commerciales directes ou indirectes

Les services ne doivent en aucun cas être utilisés d’une manière susceptible de nuire à l’image, à la réputation ou aux intérêts légitimes de l’agence.

2.4. Responsabilité exclusive du Client
Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation des services.
En cas d’usage non conforme ou illicite :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes, y compris en cas de suspension, de suppression ou de restriction du compte concerné.
Aucune demande de remboursement, de compensation ou de garantie ne pourra être invoquée à l’encontre du Prestataire.

Ces exclusions s’appliquent dans la limite de ce qui est permis par les lois et réglementations impératives en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs.

2.5. Droit de refus du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un Client qui :

n’a pas respecté ses obligations au titre des présentes CGV (y compris en cas d’usage non conforme ou illicite des services),
n’a pas réglé totalement une ou plusieurs factures échues,
ou dont le comportement ou l’utilisation des services a causé ou est susceptible de causer un préjudice à l’image, à la réputation ou aux intérêts légitimes du Prestataire.

Dans ces hypothèses, le Client pourra se voir interdire l’accès au site, la création d’un nouveau compte client et/ou le passage de nouvelles commandes, sans préjudice des éventuels recours en responsabilité du Prestataire.

Ces dispositions s’appliquent dans la limite permise par les lois impératives en vigueur, notamment en matière de protection des consommateurs.

Article 3 – Paiement

3.1. Exigibilité
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Aucune commande ne sera validée avant réception effective du règlement par le Prestataire. Les paiements sont effectués dans la devise indiquée sur le Site. Tout frais bancaire, de conversion de devise ou de transaction reste exclusivement à la charge du Client.

3.2. Moyens de paiement acceptés
Le paiement peut être effectué exclusivement par carte de crédit ou de débit via les solutions sécurisées indiquées sur le site www.achat-followers.com.
Le Prestataire se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des moyens de paiement sans préavis.

3.3. Sécurisation des transactions
Les paiements sont traités par des prestataires tiers spécialisés dans le traitement sécurisé des transactions en ligne. À aucun moment, le Prestataire n’a accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

3.4. Validation et exécution
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après validation du paiement.
En cas de rejet, d’annulation ou de refus de la transaction par l’établissement bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée sans qu’aucune prestation ne soit due.

Article 4 – Exécution du service

4.1. Point de départ
L’exécution du service débute uniquement après :

la validation définitive de la commande,
la réception effective du paiement par le Prestataire,
la réception complète par le Prestataire de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le délai indicatif de livraison ou d’exécution annoncé (y compris les campagnes sur trente (30) jours) commence à courir uniquement à compter de la réception intégrale des informations demandées.
Tout retard imputable au Client dans la transmission de ces éléments reporte d’autant le point de départ de la prestation, sans que cela ne puisse constituer un manquement du 4.2. Obligations du Client
Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires et s’assurer que le compte ou le contenu désigné est :

en mode public et librement accessible,
conforme aux conditions générales de la plateforme concernée,
exempt de restrictions techniques, géographiques ou d’âge susceptibles d’entraver l’exécution du service.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, ou s’il constate ultérieurement toute restriction de nature à empêcher l’exécution, il appartient au Client d’en informer sans délai le Prestataire par e-mail à [email protected] afin de permettre la rectification. La notification devra, a minima, mentionner le numéro de commande, l’identifiant du compte concerné et, le cas échéant, des éléments probants (captures d’écran, messages d’erreur, etc.).

Tant que ces manquements ou restrictions persistent, le délai d’exécution est suspendu. Le point de départ ou la reprise des délais n’intervient qu’à compter de la réception par le Prestataire des informations correctives et de la levée des restrictions concernées.

À défaut de respecter ces obligations et formalités de notification, le Prestataire est libéré de son obligation d’exécution tant que les manquements persistent.

Le délai d’exécution est suspendu jusqu’à régularisation par le Client.

En cas d’impossibilité définitive d’exécution imputable au Client, la commande pourra être considérée comme réalisée et aucun remboursement ne sera dû, sauf disposition impérative contraire prévue par la loi applicable

Le Prestataire pourra toutefois, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une obligation, proposer au Client une prestation de substitution, un avoir ou toute autre solution adaptée.

4.3. Modalités d’exécution
Le Prestataire s’engage à déployer tous moyens raisonnables afin d’exécuter la prestation et d’atteindre le volume cible associé à l’offre choisie, dans des délais indiqués à titre strictement estimatif sur le Site. L’exécution peut être réalisée de manière progressive, échelonnée ou segmentée, avec des périodes de pause technique si nécessaire, sans que cela ne constitue un manquement. Les ajustements de paramètres sont effectués par l’équipe sur la base d’un suivi humain des performances

Les résultats demeurent indicatifs et sont susceptibles de varier en fonction de facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le rythme, les paramètres ou le séquencement de la prestation pour assurer sa bonne exécution et la conformité aux présentes conditions.

4.4. Tolérance de variation
Une variation raisonnable de ±10 % entre le volume cible annoncé dans le cadre de la campagne de présence digitale et les résultats effectivement observés est réputée conforme et ne constitue pas un défaut d’exécution.
La conformité s’apprécie sur la base d’un constat à la fin de l’opération promotionnelle (date de fin de prestation), étant précisé que :

les fluctuations temporaires liées aux plateformes et aux audiences n’affectent pas l’appréciation de la conformité ;
l’évaluation porte sur le résultat global de la campagne, et non sur des variations intermédiaires ;

4.5. Absence de garantie de stabilité définitive

Le Prestataire assure uniquement une garantie limitée de stabilité des résultats observés au titre de la campagne de présence en ligne pendant la durée minimale prévue à l’article 1.3, à compter de la date de fin de prestation.

Au-delà de cette période, les niveaux d’abonnés et/ou d’interactions sont susceptibles d’évoluer en raison de facteurs externes (notamment évolutions des plateformes, comportements des audiences, mesures de modération, contraintes techniques). Ces fluctuations relèvent du fonctionnement normal des plateformes et n’engagent pas la responsabilité du Prestataire ; elles ne peuvent, sauf dispositions légales impératives, donner lieu à remboursement, avoir, compensation ou relivraison

Article 5 – Responsabilités

5.1. Utilisation des services – Restrictions et interdictions

Les services proposés par le Prestataire (notamment les prestations d’animation de compte, services de présence en ligne et actions de communication digitale) doivent être utilisés uniquement dans le respect des lois, règlements et conditions contractuelles applicables.

Ils ne doivent en aucun cas être utilisés :

à des fins contraires aux lois et réglementations en vigueur dans la juridiction du Client,
pour promouvoir, publier ou diffuser des contenus illicites ou prohibés, y compris ceux liés à la violence, à la haine, au racisme, à la discrimination, à l’exploitation sexuelle, aux jeux d’argent non autorisés, aux substances illicites ou à toute activité assimilée,
pour nuire à des tiers, usurper l’identité de personnes ou d’entités, violer la vie privée, ou porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, brevets, modèles, droit à l’image, etc.),
pour manipuler artificiellement une audience, influencer des mécanismes d’évaluation, de réputation, de votes ou de concours,
à des fins commerciales trompeuses, frauduleuses ou susceptibles d’induire en erreur des consommateurs, des utilisateurs ou des plateformes tierces.

Toute utilisation contraire aux présentes entraîne la nullité immédiate de la commande, sans remboursement possible, sauf dispositions légales impératives contraires, et engage la responsabilité exclusive du Client.

5.2. Responsabilité du Client
Le Client demeure seul et unique responsable :

du contenu publié, diffusé ou partagé sur ses comptes,
de l’usage qu’il fait des prestations du Prestataire,
et de l’ensemble des conséquences directes ou indirectes pouvant découler de cet usage (y compris, sans limitation, suspension, suppression, blocage ou restriction de son compte par une plateforme tierce).
toute utilisation destinée à créer une présentation inexacte, trompeuse ou mensongère de l’activité, de la notoriété ou de l’audience du Client, en violation des lois et règlements applicables, notamment ceux relatifs à la loyauté des pratiques commerciales et à la protection des consommateurs

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, plainte, action ou recours émanant de tiers résultant de l’utilisation des services.

Dans un tel cas, le Client s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité le Prestataire pour tout dommage, perte, frais, pénalité ou condamnation qui pourrait en découler.

5.3. Absence de garantie de performance externe
Le Prestataire fournit des prestations immatérielles d’animation de compte, de présence en ligne et d’actions de communication digitale, relevant d’une obligation de moyens.

En conséquence, le Prestataire ne garantit en aucun cas :

une augmentation du nombre d’abonnés, de l’audience, de la portée ou de l’engagement,
la stabilité, la permanence ou la pérennité des résultats au-delà de la période minimale de garantie prévue à l’article 1.3,
un effet mesurable sur la visibilité du compte,
la compatibilité des prestations avec d’éventuelles évolutions techniques, contractuelles ou politiques des plateformes tierces,
ni l’absence de fluctuations d’abonnés, likes, vues, etc..

Le Client reconnaît que tout résultat éventuel dépend de facteurs externes indépendants de la volonté du Prestataire et qu’aucun niveau de performance n’est assuré.

5.4. Exonération de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, le Prestataire ne peut être tenu responsable :

des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (notamment perte de chance, perte d’audience, de portée, d’usage, de données, d’image, de réputation, préjudice moral) ;
des interruptions, retards, limitations ou dégradations du service dus à des causes techniques, légales ou à des tiers, y compris les plateformes de réseaux sociaux (modifications algorithmiques, restrictions, suppressions, blocages, déréférencements, mesures de modération) ;
de toute utilisation abusive, frauduleuse ou non conforme des services par le Client, ou du non-respect des présentes CGV ;
des incompatibilités techniques liées au compte du Client, à ses équipements, à sa configuration, ou à des mesures de sécurité (anti-spam, vérifications, limites d’usage) ;
des événements de force majeure ou assimilés (au sens de l’article 9), ainsi que des mesures imposées par une autorité compétente.

Le seul recours du Client, le cas échéant, demeure celui prévu aux articles relatifs à la garantie limitée (notamment art. 1.3), à l’exclusion de toute autre indemnisation. Cette clause s’entend sans préjudice des limitations de responsabilité prévues à l’article 6.

Article 6 – Responsabilité

6.1. Obligation de moyens
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux usages professionnels pour exécuter les services commandés.

Il est expressément convenu que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat, sauf en ce qui concerne la livraison initiale du volume de followers prévu à la commande, laquelle constitue un objectif contractuel soumis à la tolérance de variation définie à l’article 4.4.

Cette clause s’applique dans toute la mesure permise par la loi applicable et sans préjudice des droits légaux dont bénéficie le Client.

6.2. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles.
En toute hypothèse, et sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
Cette limitation ne prive pas le Client consommateur des droits légaux dont il bénéficie.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, directement ou indirectement, notamment pour :
– les pertes de revenus, de clientèle, de notoriété, d’image ou d’opportunités commerciales,
– les préjudices indirects, consécutifs ou immatériels,
– les dysfonctionnements, restrictions, suppressions ou sanctions imposés par les plateformes sociales tierces,
– les interruptions ou retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (pannes techniques, maintenance, force majeure, etc.),
– l’utilisation non conforme, abusive, frauduleuse ou contraire aux présentes CGV par le Client.
Les présentes exclusions de responsabilité s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne privent pas le Client des droits légaux dont il bénéficie.

Article 7 – Rétractation et annulation

7.1. Rétractation
Les prestations de service proposées par le Prestataire sont de nature immatérielle et consistent notamment en des prestations de présence en ligne, d’animation de comptes.
Chaque prestation fait l’objet d’une préparation et d’une planification spécifiques après validation et règlement de la commande.

En validant sa commande et en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d’achat, le Client reconnaît expressément :
– que l’exécution du service peut débuter à tout moment après validation de la commande, selon la planification convenue,
– et qu’il renonce en conséquence à tout droit éventuel de rétractation dès lors que l’exécution a été engagée.

En conséquence, aucune rétractation, annulation ou remboursement ne pourra être accordé après le début d’exécution du service, sauf dispositions légales impératives applicables dans la juridiction du Client.

7.2. Correction en cas d’erreur
En cas d’erreur manifeste imputable au Prestataire (par exemple : volume livré largement inférieur à celui commandé), le Client pourra contacter le service support afin qu’une solution adaptée soit proposée. Cette solution pourra consister, selon les cas, en un réajustement, une compensation ou un remboursement partiel.

Article 8 – Données personnelles

8.1. Collecte et utilisation
Les informations communiquées par le Client (nom, adresse e-mail, identifiants nécessaires à l’exécution du service, etc.) sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation contractuelle et, le cas échéant, pour informer le Client de l’évolution de sa commande ou de services similaires.

8.2. Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas d’obligation légale ou de réquisition par une autorité compétente. Certaines données peuvent, si nécessaire, être transmises à des prestataires techniques agissant pour le compte du Prestataire et uniquement pour l’exécution du service.

8.3. Accès et conservation
Les données sont conservées uniquement pour la durée strictement nécessaire à l’exécution des services et au respect des obligations légales. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en adressant une demande écrite à l’adresse de contact figurant sur le site. Les droits dont dispose le Client sur ses données sont exercés dans la limite de la législation applicable dans sa juridiction.

8.4. Sécurité
Le Prestataire met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données du Client contre toute perte, accès non autorisé ou divulgation. Toutefois, le Client reconnaît que la transmission de données sur Internet comporte des risques qui ne peuvent être totalement éliminés.

Article 9 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque ce manquement ou ce retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au Prestataire au sens du droit applicable, y compris lorsqu’il affecte ses fournisseurs, prestataires ou sous-traitants.

Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : pannes techniques majeures ou interruptions des réseaux de communication ou des plateformes tierces ; guerres, conflits armés, actes de terrorisme, troubles civils ; décisions ou restrictions gouvernementales ou administratives ; catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies ou pandémies ; grèves, blocages ou autres mouvements sociaux.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais et met en œuvre tous efforts raisonnables pour en limiter les effets et reprendre l’exécution dès que possible. Seules les obligations directement empêchées par l’événement sont suspendues pendant toute sa durée, sans indemnité pour le Client, dans la mesure permise par la loi applicable. Les sommes exigibles au titre de prestations déjà réalisées demeurent dues.

Si la situation de force majeure devait perdurer au-delà de soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.

Article 10 – Droit applicable et juridiction

10.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute relation contractuelle ou précontractuelle entre le Prestataire et le Client, sont régies par le droit en vigueur en Principauté d’Andorre, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois.

10.2. Compétence juridictionnelle
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, ou plus généralement à la relation contractuelle entre les parties, relève en principe de la compétence des juridictions de la Principauté d’Andorre.

10.3. Dispositions impératives
Cette clause de compétence s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives de protection éventuellement applicables dans la juridiction du Client.

Article 11 – Médiation

11.1. Principe
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.

11.2. Choix du médiateur
Le Client a la possibilité de recourir, d’un commun accord avec le Prestataire, à un médiateur indépendant dûment habilité, choisi parmi les médiateurs légalement reconnus en Principauté d’Andorre ou dans toute autre juridiction compétente.

11.3. Procédure
La demande de médiation doit être formulée par écrit. Les frais de médiation sont partagés équitablement entre les parties, sauf accord contraire. Les modalités pratiques (désignation du médiateur, durée de la procédure) sont définies conjointement par les parties et le médiateur retenu.

11.4. Effets
Le recours à la médiation constitue une démarche volontaire et amiable, qui suppose l’accord des deux parties. En cas d’échec, chaque partie conserve la faculté de saisir les juridictions compétentes conformément à l’article 10.

Article 12 – Prévention et gestion des fraudes

12.1. Interdiction de fraude
Toute tentative d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement (usurpation d’identité, utilisation non autorisée d’une carte bancaire, falsification de données, etc.) est strictement interdite et pourra entraîner l’annulation immédiate de la commande, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.

12.2. Droit de vérification
En cas de suspicion légitime de fraude ou de risque lié au paiement, le Prestataire pourra, dans le respect des lois applicables en matière de protection des données :
– demander au Client les justificatifs strictement nécessaires à la vérification du paiement (pièce d’identité, justificatif bancaire ou de domicile, etc.),
– suspendre l’exécution de la commande jusqu’à réception et validation des justificatifs,
– annuler la commande avec si les vérifications ne sont pas concluantes.

12.3. Signalement
Le Prestataire se réserve le droit de transmettre aux établissements bancaires ou aux autorités compétentes toute information nécessaire à l’identification ou à la poursuite d’un fraudeur.

Article 13 – Délais de livraison et réclamations

13.1. Délais de livraison standards
Sauf indication particulière sur le Site lors de la commande, le Prestataire s’engage à exécuter les services commandés dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation définitive de la commande et du paiement effectif.

13.2. Obligation d’information en cas de retard
Si, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la validation de la commande, le Client n’a pas reçu la totalité des prestations correspondant à une commande ponctuelle, il est invité à en informer le Prestataire par courrier électronique à l’adresse [email protected] afin qu’une solution appropriée soit mise en œuvre (complément de livraison, ajustement ou compensation).

13.3. Commandes forfaitaires sur trente (30) jours
Pour les forfaits dont la livraison s’étale sur une durée de trente (30) jours, le Client reconnaît que :
– la prestation est répartie de manière progressive sur ladite période ;
– des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour des raisons techniques ou organisationnelles, sans constituer une inexécution ;
– en cas d’interruption, les jours manquants pourront, selon la préférence du Client, donner lieu soit à une livraison compensatoire en followers/likes équivalents, soit à une prolongation de la durée du forfait.

Le Client doit signaler toute anomalie constatée pendant la période d’exécution, et au plus tard dans les sept (7) jours suivant l’expiration du forfait concerné, à l’adresse [email protected].

13.4. Réclamations
Toute réclamation doit, dans la mesure du possible, être accompagnée d’éléments probants (captures d’écran, identifiant du compte, référence de commande, etc.) permettant d’en vérifier la véracité et de procéder, le cas échéant, à une régularisation.

13.5. Délai de forclusion
Toute réclamation relative à l’exécution d’une commande (qu’il s’agisse d’une livraison simple ou d’un forfait) doit être formulée par écrit auprès du Prestataire dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la validation de ladite commande. Passé ce délai, la commande sera réputée intégralement exécutée et conforme, et aucune contestation, annulation, compensation ou demande de remboursement ne pourra être acceptée, sauf dispositions légales impératives contraires prévues par la loi applicable.

Article 14 – Frais de traitement pour petites commandes

14.1. Seuil minimal
Pour toute commande d’un montant strictement inférieur à trois (3) euros, un frais forfaitaire de traitement d’un (1) euro sera automatiquement appliqué.

14.2. Objet du frais
Ces frais visent exclusivement à couvrir les coûts techniques et administratifs fixes liés au traitement individuel des commandes de faible valeur.

14.3. Acceptation
Le Client est informé de l’existence de ces frais avant la validation de sa commande. En validant sa commande et en procédant au paiement, il reconnaît et accepte expressément l’application de ces frais lorsque le montant de sa commande est inférieur au seuil indiqué.

Article 15 – Divisibilité des clauses

Si une disposition quelconque des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, cette disposition sera réputée non écrite dans la limite stricte de cette nullité.

En aucun cas cette nullité n’affectera la validité, la portée ou l’applicabilité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.
La clause déclarée nulle ou inapplicable sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée par une disposition juridiquement valide dont l’effet économique se rapproche le plus de l’intention initiale des parties.